CONDITIONS GENERALES DE VENTE
APPLICABLES À COMPTER DU 5 MARS 2018
PRÉEMBULE
Les présentes conditions générales de Ventes (ci-après « CGV ») régissent les rapports entre la société INCARNATIO identifiée à l’article 1 (ci-après désignée « INCARNATIO »), laquelle propose des sessions de cours de photographie sous la forme de Workshop (ci-après désigné « SESSION ») et toute personne achetant et/ou s’inscrivant et/ou PARTICIPANT à une ou des Session(s) de cours (ci-après désignée « le PARTICIPANT»).
Les CGV règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Chaque achat d'une SESSION effectué par LE PARTICIPANT sera ci-après dénommé par « RESERVATION(S) ».
Le module de réservation de SESSION est disponible sur le site internet www.workshop.normal.fr, dénommé " LE SITE ". Sur le Site, l’information sur les SESSIONS sont proposées en langue française.
Toute réservation de SESSIONS de Workshop NORMAL faite ou non à partir du SITE est régie par les CGV.
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ
INCARNATIO, société par actions simplifiée au capital de, dont le siège social est situé XXXXX et enregistrée au Registre du Commerce des Sociétés de XXX sous le numéro :
INCARNATIO est éditeur du magazine photographique NORMAL et du site NORMAL.MAGAZINE.FR.
Adresse électronique : info@workshop.normal.fr
Téléphone : +33(0)607080910
Le directeur de la publication est Monsieur Philippe GUEDON
Le Site est hébergé par la société ONE&ONE dont le siège social est Montabaur Elgendorfer Straße 57 56410 Montabaur Allemagne Tél : +49 2602 96 00
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
2.1 Le PARTICIPANT reconnaît accepter expressément et sans réserve les présentes CGV et avoir pris connaissance de l’ensemble de ses termes, le fait :
- soit de cocher la case : « J’ai lu les Conditions Générales et j’y adhère sans réserve » sur le Site, notamment lors de la Réservation d’une Session.
- soit de commander un Stage par tout autre moyen, signifiant que le PARTICIPANT, confirme avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales.
Ces Conditions Générales constituent un contrat entre le PARTICIPANT et INCARNATIO.
2.2 LE PARTICIPANT déclare être âgé d’au moins 18 ans révolu et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
2.3 Si le PARTICIPANT refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions Générales, il est invité à ne pas commander de SESSION et/ou à ne pas s’inscrire et/ou le suivre.
2.4 INCARNATIO se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. INCARNATIO conseille à ses PARTICIPANTS, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les Conditions Générales de Vente du Site régulièrement.
Les Conditions Générales modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site et s'appliqueront dès lors de plein droit. Le fait de commander et/ou de suivre une SESSION postérieurement à toutes modifications apportées aux Conditions Générales de Vente vaudra acceptation de la part du PARTICIPANT de ses modifications.
Date de mise à jour des Conditions Générales de Vente : 5 mars 2018
ARTICLE 3 : CRÉATION DE COMPTE
3.1 LE PARTICIPANT reconnaît avoir pris connaissance au moment de l'établissement de sa Réservation de Session, des conditions particulières applicables énoncées sur l'écran (Présentation du sujet de la SESSION et des thématiques abordées, date, horaire, lieu du rendez-vous, prix, particularités de l'événement proposé, particularités du matériel nécessaire à la SESSION, limitations) et déclare expressément les accepter sans réserve. La Réservation par le PARTICIPANT, matérialisent son acceptation pleine et entière aux CGV.
3.2 Pour réserver une Session sur le Site, le PARTICIPANT doit créer un Compte et être :
. soit une personne physique ayant atteint l'âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes Conditions Générales sans aucune réserve.
. soit une personne morale, auquel cas la personne qui s’engage au nom de la personne morale concernée doit être dûment habilitée à représenter cette dernière.
Le PARTICIPANT s'engage à ne créer qu'un seul Compte correspondant à son profil.
La création d’un Compte se fait :
. soit en remplissant personnellement le formulaire d'inscription, accessible en ligne (Ci-après dénommé « le Formulaire »). En remplissant le Formulaire, le PARTICIPANT confirme avoir pris connaissance des CGV et accepter de s'y soumettre sans réserve ;
. soit en transférant ses données renseignées sur un réseau social tiers via les applications autorisées par ce réseau (comptes Facebook, Google ou Twitter). Dans ce cas, le PARTICIPANT est seul responsable du transfert des données qu’il effectue en vue de la création de son Compte et il reconnaît autoriser l’utilisation de ses données par INCARNATIO pour les besoins de la création et de l’administration de son Compte.
3.3 Quel que soit le mode d’inscription, en remplissant le formulaire d'inscription, le PARTICIPANT garantit à INCARNATIO avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées et notamment son adresse électronique et son numéro de téléphone.
Il s'engage notamment à fournir une adresse électronique effective dont il est propriétaire. INCARNATIO se réserve le droit, pour tout motif sérieux et objectif de suspendre son Compte. Le motif ne pourra être communiqué que sur demande préalable du PARTICIPANT et à la discrétion d’INCARNATIO.
Le PARTICIPANT s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude. Chaque PARTICIPANT peut procéder à tout moment aux modifications des données le concernant, qui lui apparaissent utiles ou nécessaires, en cliquant via l’espace « Espace PARTICIPANT ».
INCARNATIO se réserve la possibilité de vérifier que les présentes Conditions Générales sont bien respectées et, à ce titre, solliciter du PARTICIPANT toute les informations et vérifications nécessaires permettant d’attester de la véracité des informations communiquées par ce dernier.
Dans l'hypothèse où le PARTICIPANT fournirait des données objectivement fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, INCARNATIO sera en droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à toute SESSION.
3.4 L’adresse électronique et le mot de passe choisi par le PARTICIPANT lors de l'inscription permettant d'accéder à son Compte, ces données sont confidentielles et le PARTICIPANT est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.
Le PARTICIPANT s'engage à informer INCARNATIO immédiatement de toute utilisation ou risque d’utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site.
Si INCARNATIO a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification du PARTICIPANT, elle pourra procéder à la suspension temporaire du Compte afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification.
3.5 La RÉSERVATION d’une SESSION se fait en ligne sur le SITE via les liens des rubriques dédiés, le PARTICIPANT pouvant sélectionner :
. le photographe de la SESSION qu’il souhaite suivre ;
. la date de SESSION disponible en fonction de la ville sélectionnée par le PARTICIPANT.
La RÉSERVATION peut être effectuée tant que la SESSION est ouverte à l’achat sur le Site et qu'il reste une ou des places disponibles, les SESSIONS étant limités à un nombre déterminé de PARTICIPANTS.
Compte tenu des contraintes techniques liées à l’exploitation du Site et afin de s’assurer du paiement effectif des SESSIONS par le PARTICIPANT, l’inscription ne devient définitive qu’à compter de la réception par le PARTICIPANT d’un courrier électronique de confirmation d’inscription de la SESSION sélectionnée : en l’absence de réception d’un tel courrier électronique, le PARTICIPANT ne saurait considérer que son inscription a été validée par INCARNATIO et ne sera donc pas accepté à la SESSION concernée.
ARTICLE 4 : MODES DE PAIEMENT
4.1. Le PARTICIPANT garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le mode de paiement qu’il utilisera pour la RÉSERVATION et que ses moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la RÉSERVATION.
4.2 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Les éventuels frais liés aux transactions financières sont intégralement à la charge du PARTICIPANT
4.3 Ce paiement peut être effectué par :
4.3.1 Carte bancaire (sécurisé) :
le paiement s'effectue par carte bancaire Carte Bleue, Visa, ou Mastercard, en renseignant les informations demandées.
INCARNATIO utilise le service de paiement PAYPAL(paypal.com). Ce service intègre la norme de sécurité SSL.
Les données confidentielles (n° de carte bancaire à 16 chiffres, date d’expiration) sont transmises cryptées (codées) ne sont pas transmises sur le serveur de INCARNATIO
Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles à INCARNATIO, mais gérées directement par le service de sécurisation. INCARNATIO garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.
Le débit de la carte bancaire renseignée aura lieu uniquement lorsque les coordonnées bancaires auront été vérifiées et que l'autorisation de débit de la carte bancaire aura été reçue. Le paiement s'effectue via une plate-forme sécurisée.
Le montant de la commande est débité au moment de la validation du paiement.
En cas de refus de la carte utilisée par le centre de paiement, la commande est automatiquement annulée. LE PARTICIPANT est invité à imprimer la preuve de la transaction qui s’affichera à l’écran après paiement effectif de la commande.
4.3.2 Par virement bancaire lors de son inscription à une SESSION
4.3.3 Par chèque bancaire : le paiement s’effectue par le biais d’un chèque bancaire libellé à l’ordre de « INCARNATIO » que le PARTICIPANT devra faire parvenir à INCARNATIO avec l’indication du numéro de commande au dos du chèque. L’inscription sera traitée à l’encaissement du chèque, ce qui peut entrainer un délai supplémentaire d’environ sept (7) jours nécessaires au temps d’encaissement du chèque par INCARNATIO, le paiement par chèque ne garantissant pas la RÉSERVATION d'une place dans une SESSION jusqu'à l'encaissement du chèque.
A défaut de réception du chèque soit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la commande soit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés n'étant pas ouvrés) précédent la date de la SESSION commandé, INCARNATIO pourra annuler la demande.
Enfin, le PARTICIPANT est informé que le temps de traitement d’un paiement par chèque implique que la SESSION sélectionnée puisse ne plus être disponible si le nombre maximal de PARTICIPANTS a été atteint entre temps : il sera alors proposé au PARTICIPANT soit une nouvelle date de SESSION soit une annulation de sa demande.
4.4 Aucune RÉSERVATION ne peut être réalisée par téléphone.
4.5 La validation de la commande associée à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique ayant entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de INCARNATIO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du code civil.
4.6 Tout « panier » validé par LE PARTICIPANT constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus aux présentes conditions générales aux articles suivants :
INCARNATIO conserve la propriété pleine et entière des billets et SESSIONS vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par LE PARTICIPANT dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d’une SESSION ou billet acheté à INCARNATIO par LE PARTICIPANT à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par INCARNATIO.
Seul LE PARTICIPANT d’origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
4.7 Les informations contractuelles suivantes feront l’objet d’un courrier électronique de confirmation au plus tard le jour de la SESSION :
. vos références de réservation
. le montant de la commande ;
. le moyen de paiement choisi par l’Acheteur.
ARTICLE 5 : PRIX
5.1 Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA (si concerné), hors participation aux frais de port et au traitement de la commande. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande (si concerné).
5.2 Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur les prix sans que l’internaute en soit préalablement informé.
5.3 Pour toute livraison hors du territoire de l’Union européenne, des taxes douanières et formalités sont, sauf indications contraires dans le bon de commande, à la charge exclusive de LE PARTICIPANT qui s’engage à vérifier les possibilités d’importation des produits dans le pays de livraison.
5.4 Si le tarif porte une offre de remise, celle-ci se comprend sur la période de validité de la-dite offre. Une fois cette période passée, aucune possibilité de jouir de cette offre ne sera offerte.
ARTICLE 6 : RESERVATION EN LIGNE DE SESSION(S) SUR LE SITE
6.1 Les SESSIONS proposées sur inscription par INCARNATIO sont celles figurant sur le Site au jour de la consultation par l’Acheteur. Les SESSIONS sont proposées dans la limite des places disponibles.
6.2. Le Site présente les caractéristiques essentielles des SESSIONS proposées sur la boutique en ligne :
• Date de la SESSION et durée en nombre de jours ;
• Présentation du sujet de la SESSION et des thématiques abordées ;
• Présentation des photographes instructeurs ;
En aucun cas INCARNATIO ne propose d’option de gestion d’hébergement ni de transport jusqu’au point de rendez-vous de la SESSION.
6.3. Les services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site internet. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité d’INCARNATIO ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les SESSIONS n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.
6.4. À tout moment LE PARTICIPANT peut demander des précisions sur la nature et les caractéristiques des SESSIONS proposées sur simple demande par courrier électronique à l’adresse suivante : info@workshop.normal.fr ou par téléphone au 01 02 03 04 05.
6.5 En cas d’erreur sur la disponibilité de la SESSION réservée, LE PARTICIPANT en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. En cas d’erreur sur la disponibilité de la SESSION réservée, LE PARTICIPANT aura la possibilité d’échanger de SESSION de prix équivalent ou d’annuler sa RÉSERVATION et donc de se faire rembourser dans les trente (30) jours à compter de la date de demande, les sommes encaissées par INCARNATIO.
En cas d’impossibilité d’échange, INCARNATIO se réserve le droit d’annuler la RÉSERVATION du PARTICIPANT et de lui rembourser les sommes encaissées.
ARTICLE 7 : MODALITES D’INSCRIPTION AUX SESSIONS
7.1. Dans la limite des places disponibles, l’inscription à une SESSION d’un PARTICIPANT n’est validée définitivement qu’après réception du règlement intégral du prix de vente de la SESSION selon les modalités de règlement proposées sur le Site et des informations du PARTICIPANT.
La liste des PARTICIPANTS est composée au fur et à mesure de la réception du règlement du prix de vente.
Le solde du règlement est dû au moins un (1) mois avant le début de la SESSION souhaitée.
7.2 En cas de RÉSERVATION d’une SESSION par un tiers, le PARTICIPANT s’engage à communiquer, au plus tard quinze (15) jours après la commande le nom du PARTICIPAN ainsi que ses coordonnées et la confirmation du choix de la SESSION (notamment dans le cas d’un bon cadeau), dans la limite des places disponibles.
7.3 Toute demande ou information particulière (santé, accessibilité…) doit être notifiée au moment de l’inscription, sur le bulletin d’inscription ou par téléphone au 06 07 08 09 10
INCARNATIO fera de son mieux pour la prendre en compte mais ne peut en aucun cas garantir qu’elle sera satisfaite à moins que INCARNATIO ne vous le confirme par écrit.
Dans certains cas, les demandes particulières peuvent entraîner des coûts supplémentaires que INCARNATIO signalera.
ARTICLE 8 : ATTITUDE DU PARTICIPANT LORS DE LA SESSION
Dans l’hypothèse où l’attitude d’un PARTICIPANT durant la SESSION serait susceptible de causer un préjudice, un danger ou un trouble à l’un de nos Photographes ou de l’équipe présente ou à l’un des autres PARTICIPANTS ou au matériel, INCARNATIO se réserve le droit de mettre un terme à sa SESSION à tout moment.
Dans ce cas, le PARTICIPANT ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnisation au titre de la cessation anticipée de sa SESSION et INCARNATIO se réserve le droit de lui réclamer le remboursement des coûts.
INCARNATIO garde le droit de refuser la présence de ce PARTICIPANT lors des prochaines SESSIONS sans devoir rembourser les éventuelles SESSIONS RÉSERVÉES par ce PARTICIPANT.
ARTICLE 9 : NOMBRE DE PARTICIPANTS POUR LES SESSIONS
Le nombre de PARTICIPANTS est limité selon le type de SESSION. A titre indicatif, et de manière non exhaustive : 6 personnes maximum pour les SESSIONS d’une durée de 1 jour.
ARTICLE 10 : ANNULATION ET DROIT DE RETRACTATION
10.1 Conformément aux dispositions prévues à l’Article L.121-21-8 du code de la consommation, les SESSIONS ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
10.2 L’annulation d’une SESSION peut être effectuée par un PARTICIPANT préalablement inscrit, à condition que INCARNATIO en soit informée au moins trente (30) jours avant le début de la SESSION. Cette décision devra être communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse suivante : INCARNATIO XX rue de XXX 75000 Paris
Une annulation réalisée dans le respect du délai mentionné ci-dessus entraînera le remboursement des sommes versées, à l’exception de cent (100) euros retenus pour les frais de dossier. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible sauf si le PARTICIPANT apporte dûment la preuve d’un cas de force majeure (certificat médical, certificat de décès d’un proche…).
Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le PARTICIPANT ne s’est pas présenté (sauf cas de force majeure comme précédemment cité).
10.3 INCARNATIO se réserve la possibilité d’annuler toute SESSION programmée si le formateur n’est plus en mesure d’assurer la SESSION.
INCARNATIO se réserve la possibilité d’annuler toute SESSION programmée si le nombre de PARTICIPANTS inscrits est insuffisant jusqu’à vingt (20) jours avant le début de la SESSION.
Le cas échéant, INCARNATIO étudiera en concertation avec chaque PARTICIPANT, les possibilités pour leur proposer une autre SESSION.
Toutefois si aucune solution n’est trouvée, INCARNATIO s’engage à rembourser l’ensemble des sommes perçues au moment de l’inscription.
En cas d’annulation d’une SESSION du fait d’INCARNATIO, aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Les PARTICIPANTS viennent avec leur propre matériel de photographie et/ou leurs ordinateurs portables pour la SESSION. INCARNATIO ne pourra être tenue responsable des dommages causés au matériel appartenant au PARTICIPANT durant les SESSIONS.
Le PARTICIPANT s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la SESSION une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’êtes causés par ses agissements ou ceux de ses préposés aux préjudices de INCARNATIO, notamment dans le cas de déplacements (voiture, train, bateau…) pendant la SESSION.
ARTICLE 12 : DROITS DE REPRODUCTION ET DE REPRESENTATION
Chaque PARTICIPANT à une SESSION cède gratuitement à INCARNATIO les droits de reproduction et de représentation de ses photographies réalisées dans le cadre de la SESSION pour toute exploitation à caractère commerciale et non commercial.
Le droit de reproduction comprend le fait de reproduire et/ou de faire reproduire par tous procédés techniques sur tous supports (papier, numérique, électronique …) et en tous formats, les photographies des PARTICIPANTS réalisées dans le cadre de la SESSION notamment dans le but de sauvegarder de manière sécurisée les images réalisées. De les publier sur les sites et applications édités par INCARNATIO, sur les magazines édités par INCARNATIO, sur les livres édités par INCARNATIO, sur les réseaux sociaux gérés par INCARNATIO et les différents supports numériques (Newsletter, emailing, publicités) édité par INCARNATIO.
Le droit de représentation qui comporte le fait de représenter et/ou de faire représenter toute ou partie les photographies des PARTICIPANTS réalisées dans le cadre de la SESSION.
ARTICLE 13 : PROTECTION DU DROIT A L’IMAGE
13.1 Le PARTICIPANT qui fera des photographies durant une SESSION devra préalablement à tout cliché (et à sa diffusion) s’assurer que les personnes photographiées donnent leur accord écrit. Des modèles d’accord de diffusion du droit à l’image seront disponibles auprès de tout formateur.
INCARNATIO ne peuvent être tenus responsables de toute diffusion. Le PARTICIPANT réalise ses clichés à titre personnel et garantit INCARNATIO contre toute action ou recours qui pourrait être intenté par toute personne photographiée atteinte à son image, à sa vie privée ou à tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir.
13.2 L’inscription à une SESSION implique que le PARTICIPANT donne son accord pour être photographié sur le lieu de la SESSION et que les photographies ainsi réalisées puissent être utilisées pour communiquer (sur tout support, site Internet, divers supports papiers et numériques) sur les SESSIONS organisées par INCARNATIO pour une durée de cinq (5) ans.
ARTICLE 14 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat est formé par les documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissante :
. les présentes conditions générales de vente ;
. le « panier « constitué du devis accepté, complété par les informations nécessaires à l’identification de LE PARTICIPANT (nom – prénom – adresse postale de facturation et/ou de livraison – téléphone – adresse électronique) ;
. la facture.
ARTICLE 15 : DONNEES PERSONNELLES
Les informations qui sont demandées à LE PARTICIPANT sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de INCARNATIO intervenant dans le traitement des commandes.
Conformément à la loi « informatique et libertés « du 6 janvier 1978, LE PARTICIPANT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à INCARNATIO par email à info@workshop.normal.fr sinon par courrier à l’adresse suivante :
INCARNATIO, XXX rue 75000 Paris
ARTICLE 16 : COOKIES
Pour faciliter votre navigation sur le Site, INCARNATIO utilise des cookies.
Les cookies sont des fichiers enregistrés sur le disque dur du micro-ordinateur de LE PARTICIPANT qui ont pour objet de signaler la visite de ce dernier sur le Site, à l’occasion de la consultation d’autres pages du Site ou lors d’une nouvelle visite, et d’enregistrer des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de consultation…).
Les informations ainsi recueillies par INCARNATIO faisant l’objet d’un traitement informatisé, vous avez un droit d’accès, de rectification et de suppression dans les conditions énoncées à l’article 14.
ARTICLE 17 : INTEGRALITE DU CONTRAT
Si, pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales de vente devait être déclarée
inapplicable ou non valide ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales qui garderont toute leur force et leur portée. Celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
ARTICLE 18 : RESPONSABILITES
Ni INCARNATIO, ni le PARTICIPANT, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’attentat, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.
De même, INCARNATIO ne pourrait être tenue responsable de l’usage des produits commandés et livrés, LE PARTICIPANT étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.
ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE - REGLEMENT DE LITIGES
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français. Les litiges qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat seront, à défaut de règlements amiables, portés devant le Tribunal de commerce de Paris.